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7 avril 2009 2 07 /04 /avril /2009 21:30

rue des vinaigriers - la rue des artisans, artistes et créateurs - 75010 parisLe ministre de l'Immigration Eric Besson a demandé lundi l'amplification de "la lutte contre les filières d'immigration irrégulière qui conduisent (les) migrants à transiter par Paris", au lendemain de la mort d'un Afghan lors d'une bagarre entre plusieurs clandestins dans un square du Xe arrondissement de la capitale.

M. Besson "a immédiatement demandé au préfet de police de poursuivre et d'amplifier la lutte contre les filières d'immigration irrégulière qui conduisent ces migrants à transiter par Paris", souligne le communiqué. "Onze personnes ont déjà été interpellées début mars dans ce cadre".

Le ministère précise qu'un "haut niveau de contrôle" va être maintenu "sur le secteur du square Villemin et de la Gare du Nord", tout en soulignant "l'objectif de doublement en 2009 du nombre de filières clandestines démantelées". M. Besson rappelle que "toute ouverture de centre permanent d'hébergement des étrangers en situation irrégulière (est) exclue".

De son côté, le MRAP souligne lundi dans un communiqué que les clandestins qui décident de demander l'asile en France "ne disposeront ni de logement ni d'allocation durant toute la procédure, ce qui les contraint à dormir dans les rues et parcs du dixième arrondissement". "C'est ainsi qu'ils étaient plus de 80 samedi soir aux abords des gares de l'Est et du Nord parmi lesquels six mineurs âgés de 14 à 17 ans", affirme l'association, dénonçant ces "conditions inacceptables qui ne peuvent conduire qu'à des tensions".

"Si les circonstances qui ont conduit au décès de cet exilé relèvent de la police et de la justice, il est tout aussi clair que les conditions de vie dans lesquelles se trouvent ces personnes doivent aussi être mises en accusation", réagit aussi le Parti communiste dans un communiqué. "Insuffisance des hébergements, menaces de reconduite à la frontière, pressions policières, misère, tout cela favorise la violence".

Dimanche matin, un Afghan est mort et un autre a été grièvement blessé lors d'une bagarre entre plusieurs personnes dans le square Villemin, dans le Xe arrondissement de Paris, devenu le refuge de plusieurs dizaines de réfugiés afghans en transit vers l'Angleterre.

 

~ o ~

Avis sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France
adopté par l’Assemblée Plénière de la CNCDH le 29 juin 2006


Publié avant les présidentielles...


Depuis des années, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit d’asile. Pour sa part, la CNCDH, en charge de donner son avis aux autorités compétentes sur toutes les questions qui concernent les droits de l’homme ou l’action humanitaire, exprime une considération inverse : au nom des droits de l’homme, les candidats à bénéficier légitimement du droit d’asile ne doivent pas supporter les conséquences de dispositions législatives ou réglementaires conçues pour maîtriser les flux migratoires et sanctionner ceux qui s’introduisent sur le territoire national sous couvert d’une demande d’asile non justifiée.
La confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration ainsi que la prévalence de considérations sécuritaires sur l’exigence de protection des réfugiés porte préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs d’asile. A cet égard, l’implication du ministère de l’Intérieur dans des domaines relevant davantage de l’examen de la demande d’asile que de sa compétence en matière d’accès au territoire et au séjour ne contribue pas à lever cette ambiguïté668.
La CNCDH constate qu’un nombre croissant de demandeurs d’asile ne bénéficie pas d’un examen équitable de leur demande de protection. Sans nier le caractère infondé de certaines demandes d’asile au regard des dispositions applicables, la CNCDH observe qu’en raison d’interprétations jurisprudentielles restrictives et de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’accès à la procédure normale d’instruction de la demande est toujours plus aléatoire et le droit au recours suspensif de plus en plus fréquemment remis en cause, portant atteinte à l’effectivité du recours devant la Commission des recours des réfugiés. En outre, l’inflation législative et la complexité du système669 renforcent la difficulté d’accès aux droits et les risques d’arbitraire et d’insécurité juridique soulignés par le Conseil d’Etat dans son Rapport public 2006.
Il importe donc que soit au moins respecté de manière absolue et à tous les stades de la procédure l’ensemble des garanties prévues par les instruments internationaux, le droit européen et la législation nationale en matière de droit d’asile et de protection des réfugiés.


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