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LA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)


Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant permet aux parents de percevoir une aide financière pour faire garder leur enfant, et cela quel que soit le mode qu’ils choisissent, et ce dans le cadre « du complément de libre choix du mode de garde. » En revanche, pour les parents dont les enfants sont nés avant cette date, c’est toujours l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile qui prévaut. Elle consiste en la prise en charge d’une partie des cotisations patronales et salariales liées à l’emploi d’une personne. 



Vous attendez un enfant.
Ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Cet enfant est à votre charge.

Vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Cette prestation comprend :

  1. Une prime à la naissance ou à l'adoption
  2. Une allocation de base
  3. Un complément de libre choix du mode de garde

Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile.

Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.


4. Un complément de libre choix d'activité si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant

Tous vos enfants sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. Pour ceux âgés de moins de 6 ans, vous continuerez à recevoir, ou pourrez demander à bénéficier de l'une des prestations suivantes :


5. Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (Afeama)

6. Allocation de garde d'enfant à domicile (Aged)

 

Si vous avez des triplés, quadruplés... âgés de 3 à 6 ans, ou si vous avez adopté ou recueilli en vue d'adoption simultanément 3 enfants ou plus vous pourrez peut-être bénéficier de l'Allocation parentale d'éducation (Ape).

 

1. PRIME A LA NAISSANCE OU A L'ADOPTION

Vous attendez un enfant,
ou vous avez adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à la Prime à la naissance ou à l'adoption.

 


Vous attendez un enfant

Vous devez simplement déclarer votre grossesse à votre Caf et à votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 14 premières semaines.


Vous adoptez un enfant

L'enfant doit avoir moins de 20 ans. Vous devez avoir adopté cet enfant ou il doit vous avoir été confié en vue d'adoption par :

  • Le service d'aide sociale à l'enfance
  • Un organisme autorisé pour l'adoption
  • Une autorité étrangère compétente.

 

Les limites

Les ressources 2007 de votre famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Celle-ci est majorée :

  • si vous vivez seul
  • ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu chacun en   2007 des revenus professionnels d'au moins 4489,44 €.

Votre dossier sera étudié selon votre situation :

  • au cours du 6ème mois suivant votre début de grossesse
  • au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
    ou au mois de l'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.


Le montant

La prime est de 889,72 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption à compter du 1er août 2005, son montant est de 1779,43 €.

Elle est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.

La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant votre début de grossesse.


Les démarches

Vous devez adresser à votre Caf votre déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, devez compléter un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources.

Vous pouvez les télécharger et les imprimer ou les demander à votre Caf.

 

2. ALLOCATION DE BASE

Vous avez un enfant de moins de 3 ans né depuis le 1er janvier 2004 ou vous avez adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant de moins de 20 ans depuis le 1er janvier 2004.

Cet enfant est à votre charge.

Vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'Allocation de base de la Paje.

Les visites médicales obligatoires

Après la naissance, votre enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :

  • des 8 premiers jours
  • de son 9ème ou 10ème mois
  • de son 24ème ou 25ème mois.



Les limites

Les ressources 2007 de votre famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Celle-ci est majorée :

  • si vous vivez seul
  • ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu en   2007 des revenus professionnels d'au moins  4489,44 €.

 


Le montant

Le montant mensuel de l'Allocation de base est de 177,95 € par famille.

Toutefois, pour le premier mois, ce montant varie en fonction du jour de naissance de l'enfant, de son adoption ou de son recueil en vue d'adoption.

Ainsi, pour un enfant né le 20 mars, soit 12 jours avant la fin du mois, le versement est égal à 12/31èmes du montant de l'Allocation de base mensuelle.

Vous pouvez cumuler plusieurs Allocations de base en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L'Allocation de base de la Paje est aussi cumulable avec l'Allocation journalière de présence parentale.
Elle l'est également depuis le 1er janvier 2007 avec l'Allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, elle n'est pas cumulable avec le Complément familial.


Durée de versement

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez l'Allocation de base :



Vos autres droits

Sous certaines conditions, la Caf peut vous affilier gratuitement à l'assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.


Les démarches

Pour l'enfant qui vient de naître, vous devez adresser à votre Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l'extrait de son acte de naissance

Pour l'enfant adopté, recueilli, l'Allocation de base de la Paje vous sera versée automatiquement si vous avez bénéficié de la Prime à la naissance ou à l'adoption.

 

3. COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE


Le complément de libre choix du mode de garde s’est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile et l’Allocation d’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée.
Cette prestation se base sur la prise en charge d’une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à domicile. La CAF aide également les familles qui font appel à des entreprises ou associations employant des assistantes maternelles et des gardes à domicile.

Comment peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce complément, il faut :
    - avoir au moins un enfant de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli après le     1er janvier 2004 ;
    - employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, ou         faire appel à une association ou une entreprise employant ce type de                 personnes ;
    - avoir une activité professionnelle rapportant un salaire minimum de :
                - 374,12 € s’il s’agit d’un parent seul ;
                - 748,24 € s’il s’agit d’un foyer avec deux revenus ;
    - être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse si l’on exerce     un emploi non salarié.

En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier un revenu minimum s’il s’agit d’un couple d’étudiants, d’un bénéficiaire du RMI, de l’Allocation Parent Isolé , de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique , ou de l’Allocation Adulte Handicapé.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant de la prise en charge varie selon les ressources et l’âge des enfants.

Plafonds des ressources :

 

 

A retenir


Plusieurs éléments sont à retenir concernant le fonctionnement du complément de libre choix du mode de garde :

    - Pour une assistante maternelle la prise en charge est versée par enfant.
    - Pour l’emploi d’une garde à domicile, le complément est versé par foyer         quel que soit le nombre d’enfants.
    - Le complément prend en charge la totalité des cotisations sociales liées à     l’emploi d’une assistante maternelle.
    - Il prend en charge 50% des cotisations sociales liées à l’emploi d’une             garde à domicile dans la limite de 402 €/mois pour un enfant de – de 3         ans et de 201 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Il est possible de cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde si l’on fait appel à une assistante maternelle et une garde à domicile.
Ce complément est également compatible avec le complément de libre choix d’activité en cas de travail à temps partiel.
Lorsque l’on fait appel à une association ou une entreprise, elle ne doit pas percevoir d’aide du Conseil Général si les parents veulent percevoir le complément.

Les démarches à suivre


La demande est à faire à la CAF.


4. COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca)

Qu’est-ce que le complément de libre choix d’activité ?
Le complément de libre choix d’activité se substitue à ce que l’on appelait autrefois l’Allocation Parentale d’Education. Néanmoins, on note que contrairement à l’ancienne prestation, on peut en bénéficier dès le premier enfant.


Pour obtenir ce complément de libre choix d’activité, il faut :

  • avoir au moins un enfant à charge né depuis le 1er janvier 2004 ;
  • avoir totalement ou partiellement arrêté de travailler ;
  • avoir cumulé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans :


- les 2 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un premier enfant ;
- les 4 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un deuxième enfant ;
 - les 5 ans précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un troisième enfant ou plus.



Il est à noter que le complément de libre choix d’activité n’est pas compatible avec :

  • l’Allocation Adulte Handicapé ;
  • une pension d’invalidité ou une retraite ;
  • des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ;
  • des allocations chômage . On peut néanmoins demander la suspension de ces
    dernières afin de bénéficier du complément de libre choix d’activité.


Le montant de ce complément varie selon la situation professionnelle du ou des parents qui le demande(nt) et selon qu’il(s) bénéficie(nt) ou pas de l’allocation de base de la PAJE.



A retenir

Les deux parents peuvent cumuler un complément de libre choix d’activité à taux partiel, à condition que leur total ne dépasse pas le taux plein.
Pour un premier enfant, le complément est versé pendant les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption, ou à la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption.
A partir de deux enfants, il est alloué dès la naissance ou l’adoption, ou la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption et ce jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant.
Si le parent reprend une activité à temps plein entre le 18ème et le 29ème mois de l’enfant, son complément est maintenu pendant deux mois.
Enfin, en cas de reprise d’activité ou d’activité à temps partiel, le complément de libre choix d’activité peut être cumulé avec le complément de libre choix du mode de garde.

Les démarches à suivre

Il faut en faire la demande à la CAF

5. AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (Afeama)

Vos enfants sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. L'un d'eux a moins de 6 ans et il est gardé par une assistante maternelle agrée à son domicile.

Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, vous avez peut-être droit à l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Les conditions

Vous devez :

  • faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur
  • déclarer son embauche à l'Urssaf
  • lui verser un salaire ne dépassant pas par jour de garde et par enfant 5 fois le montant horaire du Smic, soit au maximum 43,55

Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation, vous ne recevrez plus l'Afeama.
Vos enfants doivent être nés avant le 1er janvier 2004.


Le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/09

Votre Caf réglera à l'Urssaf, à votre place, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.

En plus, vous recevrez une allocation dont le montant varie selon vos ressources.

 

 

L'allocation vous sera versée chaque trimestre.
Attention, son montant ne peut pas dépasser 85 % du salaire versé à l'assistante maternelle.



Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Vous devez retourner :

  • la déclaration d'emploi à l'Urssaf dans les 8 jours suivant son embauche.
  • la demande d'aide à l'emploi à votre Caf dans les plus brefs délais.

Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.

Chaque trimestre l'Urssaf vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter, puis retourner à votre Caf.
Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

 

 

6. ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (Aged)

Vos enfants sont tous nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. L'un d'eux a moins de 6 ans et il est à votre charge.

Vous employez à votre domicile une ou plusieurs personnes pour le garder.

Vous bénéficierez peut-être de l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile. Son montant varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

Les conditions

Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler.
Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1167,60 € par trimestre.
Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.

Situation particulière

Si vous avez un enfant de moins de 6 ans pour lequel vous recevez l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et si vous employez une personne à votre domicile pour s'occuper de lui, vous devez choisir entre l'exonération des cotisations sociales pour cet emploi et l'allocation de garde d'enfant à domicile.



Le montant

Il est de 50 % des cotisations sociales dues à l'Urssaf dans la limite de 570 €.

Le montant de votre Aged sera versé directement à l'Urssaf qui vous informera du solde des cotisations restant à régler.



Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de garde d'enfant à domicile.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Vous devez retourner :

  • la déclaration d'employeur à l'Urssaf pour votre immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche de votre employé de maison
  • la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile à votre Caf dans les plus brefs délais.
    Le droit à l'Aged est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.

Chaque trimestre l'Urssaf vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter.
Retournez-la dans les délais indiqués par l'Urssaf pour éviter des pénalités de retard et bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
L'Urssaf vous informera du solde des cotisations que vous devrez lui régler.

 

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