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Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

 

Les périodes d’affiliation sont les suivantes :

 

- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail  au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail  au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

 

Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.

 

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

 

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.

 


 

Vous devez :

 

- Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi

- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

- Être âgé de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans.

 

 

 

Si vous relevez du régime spécial géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines (CANSSM), vous ne devez être :

- Ni titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers

- Ni bénéficiaires d’un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961

- Être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi

- Ne pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures

- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 3, alinéa 1er, de la convention

- Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d’application

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